Ce que dit la loi
La loi, simplement.
Depuis 1987, la loi demande aux entreprises de contribuer à l'emploi des personnes en situation de handicap. Trois repères suffisent pour s'y retrouver.
À partir de ce seuil, votre entreprise est concernée.
La part de travailleurs handicapés à atteindre dans votre effectif.
Une déclaration au printemps, intégrée à la DSN.
Ce qui change
Une contribution désormais à sa valeur réelle. Et des façons simples de la réduire.
Ce qui a évolué
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés. Lorsque l'objectif n'est pas atteint, une contribution annuelle est versée.
Ce que cela change pour vous
Chaque action menée dans l'année vient directement réduire votre contribution. Et ces actions sont souvent déjà dans votre quotidien :
– vos achats de fournitures, d'objets et de services, réalisés par des entreprises adaptées ;
– la sensibilisation de vos équipes, sous conditions ;
– le recrutement et le maintien dans l'emploi.
Nous faisons le point avec vous, sans jargon, et vous proposons les actions adaptées à votre entreprise.
Les leviers
Plusieurs façons d'agir, qui se combinent.
Employer
Recruter, accueillir en stage ou en alternance, maintenir dans l'emploi : chaque personne accompagnée compte.
Acheter
Les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT et de travailleurs indépendants handicapés sont valorisés dans votre déclaration.
Agir
Certaines dépenses, comme l'accessibilité, le maintien dans l'emploi ou la sensibilisation des équipes, peuvent être prises en compte, sous conditions.
S'engager par accord
Un accord agréé permet de construire votre propre programme d'actions sur trois ans.
Lorsque l'objectif n'est pas atteint, une contribution annuelle est versée. Chaque action menée vient la réduire.
Le calendrier
Une année, trois temps.
Toute l'année
Vous menez vos actions : achats responsables, sensibilisation, recrutement. C'est le moment de les préparer.
Début d'année
L'Urssaf vous transmet les données utiles à votre déclaration.
Au printemps
Vous déclarez dans la DSN d'avril, en y intégrant vos achats et vos actions.
Faisons le point sur votre situation.
Un premier échange suffit pour y voir clair.
Parler à un délégué